Conditions générales d’utilisation (CGU) - Charte d’utilisation de « mon espace démarches » de la Ville d’Ivry-sur-Seine
PREAMBULE
La Ville d’Ivry-sur-Seine – ci-après dénommée la Collectivité – propose un guichet en ligne «mon espace démarches» contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
Les utilisateurs choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur « espace démarches »
L’utilisation du guichet en ligne est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Elle est exclusivement réservée aux usagers inscrits aux activités municipales, qui en ont expressément accepté les modalités de fonctionnement, telles qu’elles résultent des règlements municipaux en vigueur, en particulier les modalités fixant les délais de réservation-annulation et les conditions d’accès. L’utilisateur convient qu’il en a pris connaissance et qu’il en accepte toutes les modalités.
De plus, toute utilisation du guichet en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) que l’utilisateur s’engage à respecter.
OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la ville d’Ivry-sur-Seine fournit les services de « mon espace démarches » aux utilisateurs.
L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation.et les accepter. En acceptant les CGU, l'utilisateur s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du guichet en ligne par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et à communiquer à l’utilisateur les nouvelles dispositions.
Tout usage des services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple de l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’utilisation.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du guichet en ligne et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
Le guichet en ligne est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : La collectivité s’astreint à une obligation de moyens pour permettre la continuité et l‘’accessibilité du service.
Néanmoins, elle se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le guichet en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du guichet en ligne ne donne droit à aucune indemnité.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le guichet en ligne.
FONCTIONNALITES
« Mon espace démarches », offre un compte à l’utilisateur pour accéder aux services en ligne et effectuer en toute confiance ses démarches ; Dans son espace, l’utilisateur peut aussi consulter des informations utiles : horaires, localisations, tarifs, etc… et avoir une vision d’ensemble de ses démarches. Afin d’en faciliter le suivi, il peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
En créant un compte, l’utilisateur dispose également d’un espace sécurisé de stockage. En toute sécurité, il y enregistre ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il peut conserver en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’utilisateur peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel.
5.1 Réservation, modification, annulation d’activités, démarches individuelles
Dans « Mon espace démarches », l’utilisateur peut :
L’utilisateur pourra à partir du 15 novembre 2018:
5.2 Paiement et suivi des factures et des consommations en ligne
A compter du 1er janvier 2019, l’utilisateur payera les activités fréquentées ?, au pôle Familles, par télépaiement, carte bancaire, chèque Cesu, chèque bancaire ou espèces. Il pourra effectuer ce paiement en ligne et consulter ses factures pendant 2 ans ou télécharger une attestation fiscale sur « Mon espace démarches ».
Dans le cadre des opérations de paiement électronique, la direction générale des finances publiques assure l’ensemble de la chaine de sécurité par le biais du kit de paiement internet de TIPI REGIE qui garantit notamment l’authentification du serveur de paiement électronique, protège la circulation des coordonnées bancaires sur internet et réalise les contrôles de cohérence sur ces coordonnées.
Dans « mon espace démarches », l’utilisateur peut demander l’envoi dématérialisé des factures en lieu et place des factures « papier ». Il est informé de l’envoi de la facture par message électronique. Toutefois, sans demande expresse de sa part, l’envoi des factures par courrier postal, sera maintenu.
Dans « Mon espace démarches », l’utilisateur pourra aussi suivre les consommations des mois précédents et consulter l’historique de ses factures et de ses règlements
MODALITES D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITE DU SERVICE
6.1 Identification de l’utilisateur
L’utilisateur du guichet unique correspond à une personne physique.
Il fournit une adresse électronique, unique et valide lors de son inscription. Cette adresse est l’identifiant de l’utilisateur. Lui sont associés :
Cet identifiant sera utilisé pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Il assure par ailleurs la traçabilité des opérations de réservation, d’annulation et de paiement. En cas de contestation, ces éléments tracés seront reconnus comme éléments de preuve, aussi bien à la charge de la ville que de l’utilisateur.
6.2. Règles d’utilisation de sécurité et de bon usage
L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à « Mon espace démarches » et aux services qui y sont liés. Il s’engage à en préserver la confidentialité afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d’un utilisateur étant réputée effectuée par ce dernier, l’utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ce dernier et que la collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
L’utilisateur s’engage également à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations,
La collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU. L’utilisateur reconnaît que la ville d’Ivry-sur-Seine ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur à « Mon espace démarches ».
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement de « Mon espace démarches » , il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Enfin, il est recommandé à l’utilisateur, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »
Les utilisateurs communiquent de façon volontaire leurs données personnelles à la collectivité dans « Mon espace démarches ».
Les données personnelles ainsi collectées permettent directement ou indirectement aux utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités du guichet en ligne et à la collectivité de mener à bien ses missions d’intérêt public à destination des familles, fondement légal et finalité de la collecte et des traitements de ces données.
Ces informations sont réservées aux services concernés et ne peuvent-être communiquées qu’aux personnes habilitées. En aucun cas la collectivité ne transfert ces données personnelles hors de l’Union Européenne.
Les données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement physique et informatique sécurisés. Elles seront conservées, sur le territoire français, pendant le temps nécessaire à la réalisation des missions et dans le respect des règles prescrites par les archives départementales.
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité est indiquée aux internautes de la façon suivante : les données obligatoires sont indiquées par un * rouge.
Conformément à la règlementation en vigueur, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, ou d’effacement des données personnelles qui les concernent (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).
Ainsi, vous pouvez, par exemple dans « Mon espace démarche »:
De façon générale, vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires en sollicitant le délégué à la protection des données de la ville d’Ivry-sur-Seine :
Par mail : DPD@ivry94.fr
Ou par voie postale en vous adressant au responsable de traitement, à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville d'Ivry-sur-Seine
esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL.fr
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur, dans le respect des réglementations en vigueur.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE
Pour assurer le bon déroulement du service, l’utilisateur s’engage à informer le pôle Familles de toute modification quant à sa situation de famille et aux personnes autorisées à être contactées en cas d’urgence ou habilitées à venir chercher ses enfants à la fin des activités. Ces informations peuvent-être transmises via « Mon espace démarches », en adressant un mail à pole.familles@ivry94.fr, ou en se présentant au service Pôle familles (au centre administratif et technique, 37 rue Saint Just aux horaires d’accueil du public), afin que la fiche périscolaire soit mise à jour.
La collectivité ne pourra être tenue responsable pour un retard d’information dû à des coordonnées obsolètes n’ayant pas fait l’objet de demande de modification par l’utilisateur. De même, la ville ne pourra être tenue responsable pour avoir autorisé le départ d’un enfant avec une personne ayant été signalée comme personne autorisée auprès des accueils de loisirs.
Les données ou documents conservés par l’utilisateur dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage ne l’exonère pas de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur du Service.
L’utilisateur déclare bien connaître internet, ses caractéristiques, ses limites et dangers. Il reconnait que l’utilisation des services en ligne se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la ville d’Ivry-sur-Seine ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, anomalie informatiques ou dommage affectant son ordinateur.
9. Responsabilité de la collectivité
La collectivité s’engage à être à l’écoute des utilisateurs et à mettre en œuvre l’information et la communication nécessaires pour permettre une bonne utilisation de « Mon espace démarches ».
Elle ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des services proposés par le biais du guichet en ligne.
Il est enfin rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur du Service.
Textes officiels
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